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Q&A

WonderBra Canada
#MonMerveilleuxSoutien - FAQ

Quels types d'organismes de bienfaisance sont éligibles pour #MonMerveilleuxSoutien ?

Pour être admissible à participer au Programme et être nommé, un organisme de bienfaisance doit répondre aux critères suivants (tels que déterminés par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion) :

  • être enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada au début de la Période du Programme ;
  • avoir son siège social ou sa principale adresse dans une province ou un territoire du Canada ;
  • être actif au Canada depuis au moins un an au 1er juin 2021, opérer légalement et conformément à toutes les lois, permis et réglementations applicables, et exercer ses activités pendant toute la durée de la Période du Programme (collectivement, les « Exigences de nomination »).

Voir le règlement du programme pour des notes importantes sur les exigences applicables aux nominés.

La cause doit-elle avoir une portée nationale?

Non, une cause peut être locale, provinciale ou nationale; cependant, sa mission doit être ancrée dans le soutien aux Canadiens.

Combien d'organismes de bienfaisance puis-je nommer?

Chaque Proposant peut soumettre un nombre illimité de nominations, mais ne peut nommer un Organisme qu’une seule fois.

Comment puis-je nommer un organisme de bienfaisance?

Il existe deux méthodes par lesquelles un Proposant admissible peut nommer un organisme pendant la
Phase de nomination :

  • En ligne: pendant la Période de nomination, visitez le site et suivez les instructions à l’écran. Elles vous serviront de guide pour remplir et soumettre le formulaire de nomination. Les informations requises sur le formulaire de nomination comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants : (i) le nom complet et l’adresse courriel du Proposant ; (ii) le nom de l’Organisme nommé.
  • Médias sociaux: pendant la Période de nomination, visitez la page Facebook de WonderBra Canada (@WonderBra_Canada) ou sa page Instagram (@WonderBra_Canada), et repérez un message #MonMerveilleuxSoutien publié par Canadelle Limited Partnership. Laissez un commentaire sur la publication #MonMerveilleuxSoutien en nommant un Organisme.

Quelle est la date limite pour nommer une cause ?

Vous avez jusqu'au 29 août 2022 à 23h59. ET pour soumettre une cause

Combien d'organismes de bienfaisance sont sélectionnés ?

Parmi toutes les nominations éligibles reçues, trois organismes de bienfaisance seront sélectionnés par un jury.

Quel est le processus de sélection?

Le processus de sélection du bénéficiaire se déroulera en deux (2) phases, comme suit :
I. Phase 1: un jury nommé par IMAGO inc. (le « Jury de la Phase 1 ») examinera le Dossier de nomination associé à chaque nomination soumise et reçue conformément au présent Règlement, sur la base des critères pondérés suivants :

  • a) Impact: les causes sélectionnées doivent soutenir les Canadiens par le biais d’un organisme de bienfaisance canadien. L’impact est défini comme étant l’effet et le rôle positif des activités de l’organisme de bienfaisance sur la vie des Canadiens. L’impact peut être mesuré en évaluant les activités ou les programmes mis en œuvre par l’organisme de bienfaisance, et en examinant combien de personnes ont été servies et comment leur vie a été améliorée ou changée par ledit organisme. (50 %)
  • b) Engagement: #MonMerveilleuxSoutien repose sur l’authenticité et vise à appuyer les Canadiens qui mettent en valeur les organismes de bienfaisance qui leur tiennent à cœur. Plus fréquemment un organisme de bienfaisance est mis en nomination, plus élevé sera son score selon ce critère. (50 %)
  • c) Variété: l’objectif du programme est de soutenir une diversité d’organismes de bienfaisance canadiens. Sur la base des 10 Organismes nommés retenus, si les missions, avantages et objectifs finaux de deux ou de plusieurs Organismes nommés sont les mêmes, l’Organisme nommé qui aura obtenu le score d’impact/d’engagement le plus élevé, sur la base des deux conditions susmentionnées, sera retenu.

Le Jury de la Phase 1 attribuera une note à chaque Organisme nommé sur la base de l’évaluation des critères pondérés ci-dessus. Les 10 (dix) Organismes nommés ayant obtenu les notes les plus élevées, telles que déterminées par le Jury de la Phase 1 à sa seule et entière discrétion, seront sélectionnés comme finalistes sous réserve du respect du présent Règlement (chacun étant un « Finaliste »).

Le jugement de la phase 1 devrait être terminé le ou vers le 23 septembre 2022.

II. Phase 2: Un jury nommé par Canadelle Limited Partnership (le « Jury de la Phase 2 ») examinera le Dossier de nomination associé à chaque finaliste. Le jury sélectionnera et conviendra des trois meilleurs Finalistes sur la base des critères suivants (une pondération de 50 % attribuée à l’impact associé à ladite cause — comme défini dans la section 7 I a) ci-dessus —, et 50 % attribuée sur la base de l’alignement avec les valeurs corporatives de Canadelle Limited Partnership) :

  • Faire ce qui est juste : nous nous comportons de manière éthique ; nous sommes transparents ; nous partageons les informations sur les facteurs qui influencent nos actions ; nos comportements s’alignent sur nos valeurs ; nos produits font du monde un endroit meilleur. (50 %)
  • Créer des opportunités pour tous : le succès s’accompagne d’opportunités ; tout le monde est respecté et inclus ; nous offrons des opportunités à la marque et à ses communautés afin qu’elles atteignent leur plein potentiel. (50 %)

L'évaluation de la phase 2 devrait être terminée le ou vers le 7 octobre 2022 ( la Date de sélection des Bénéficiaires ).

Quel montant de dons chacun des trois organismes de bienfaisance sélectionnés recevra-t-il ?

Il y aura un total de trois (3) dons (chacun étant un « Don », et collectivement, « les Dons ») offerts dans le cadre de ce Programme. Chaque Don consiste en un don de Canadelle Limited Partnership au Bénéficiaire confirmé (tel que défini au paragraphe 9 du présent Règlement). Chaque Don consistera en :

  • un don de 10 000 $CA (le « Don de base ») ; et
  • un montant supplémentaire équivalant à 1 $CA par interaction sociale avec la publication (« post ») applicable du Bénéficiaire du don (tel que défini au paragraphe 9 du présent Règlement) pendant la Période de partage (telle que définie au paragraphe 9 du présent Règlement), jusqu’à un maximum de 4 000 $CA (« Contribution sociale »). Aux fins de ce qui précède, une « interaction sociale » constitue le fait d’« aimer », de « partager » une publication #MonMerveilleuxSoutien sur Facebook ou Instagram, ou de « taguer » une personne dans un commentaire sous une publication #MonMerveilleuxSoutien sur Facebook ou Instagram. L’« interaction sociale » exclut le « partage d’histoire ». NOTE IMPORTANTE : Un maximum de 5 « interactions sociales » par personne et par jour sera autorisé et considéré comme valable pour contribuer à la Contribution sociale incrémentale à ladite cause.

Quel est l'échéancier de #MonMerveilleuxSoutien 2022 ?

  • Une « Phase de nomination », qui débute le 9 août 2022 à 10 h, HAE, et se termine le 29 août 2022 à 23 h 59, HAE ;
  • Une « Phase de sélection » qui débute le 30 août 2022 à 12 h, HAE, et se termine le 7 octobre 2022, à 23 h 59, HAE.
  • Une « Phase de partage »qui débute le 8 octobre 2022 à 10 h, HAE, et se termine le 12 novembre 2022 à 23 h 59, HNE.

Quel est l'échéancier de #MonMerveilleuxSoutien 2022 ?

  • BénéficiaireDate de sélection des Bénéficiaires
  • 18 octobre, 2022
  • 222 octobre, 2022
  • 35 novembre, 2022

Quand l'organisme de bienfaisance recevra-t-il le don ?

Canadelle Limited Partnership communiquera avec chaque Bénéficiaire dans les 30 jours suivant la fin de la Période de partage applicable. Le Don sera versé par chèque payable au nom du Bénéficiaire tel qu’indiqué dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada.

Legal

2022 #MonMerveilleuxSoutien RÈGLEMENT OFFICIEL

1. DATES DU PROGRAMME :

Le Programme #MonMerveilleuxSoutien (le « Programme ») est parrainé par Canadelle Limited Partnership et débute à 10 h, heure avancée de l’Est (« HAE »), le 9 août 2022, et se termine à 23 h 59, heure normale de l’Est (« HNE »), le 12 novembre 2022 (« Période du Programme »). Le Programme est divisé en trois (3) phases :

  • Une « Phase de nomination » qui débute le 9 août 2022 à 10 h, HAE, et se termine le 29 août 2022 à 23 h 59, HAE ;
  • Une « Phase de sélection » qui débute le 30 août 2022 à 12 h, HAE, et se termine le 7 octobre 2022, à 23 h 59, HAE.
  • Une « Phase de partage » qui débute le 8 octobre 2022 à 10 h, HAE, et se termine le 12 novembre 2022 à 23 h 59, HNE.

2. ADMISSIBILITÉ POUR NOMMER OU ÊTRE NOMMÉ :

Les nominations dans le cadre du Programme peuvent être faites par des résidents canadiens qui ont atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident au moment de leur participation (chacun étant un « Proposant »).

Les employés, représentants ou agents de Canadelle Limited Partnership, d’IMAGO inc. et de leurs entités associées ou affiliées respectives, ainsi que les concessionnaires, agences de publicité/promotion ou toute autre personne, entité ou entité participant à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration, au jury ou à l’exécution du Programme (collectivement avec Canadelle Limited Partnership et IMAGO inc., les « Parties au Programme ») ainsi que les personnes avec lesquelles elles résident (qu’elles soient apparentées ou non) ne sont pas admissibles à participer au Programme ni à être des Proposants.

AFIN D’ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LE PROPOSANT N’A AUCUN DROIT DE RÉCLAMER UN DON (tel que défini au paragraphe 6 du présent Règlement) NI UNE PARTIE DE CE DON. La participation du Proposant à ce Programme se limite à désigner (« nommer ») un organisme tel que défini au paragraphe suivant. Un Proposant peut nommer un organisme de bienfaisance canadien (un « Organisme désigné nommé ») dans le cadre du Programme. Un Proposant peut nommer un organisme auquel il est affilié ou auquel il n’est pas affilié. Pour être admissible à participer au Programme et être nommé, un organisme de bienfaisance doit répondre aux critères suivants (tels que déterminés par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion) :

  • être enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada au début de la Période du Programme ;
  • avoir son siège social ou sa principale adresse dans une province ou un territoire du Canada ;
  • être actif au Canada depuis au moins un an au 1er juin 2021, opérer légalement et conformément à toutes les lois, permis et réglementations applicables, et exercer ses activités pendant toute la durée de la Période du Programme (collectivement, les « Exigences de nomination »).

NOTES IMPORTANTES :

  • Pour être admissible, l’Organisme nommé doit satisfaire à toutes les Exigences de nomination (telles que déterminées par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion) à tous les moments pertinents.
  • Les Organismes nommés peuvent faire l’objet d’une vérification de leur admissibilité et de leur identité à tout moment afin de vérifier leur conformité aux Exigences de nomination du présent Règlement officiel (le « Règlement ») ou pour toute autre raison, à la seule et entière discrétion de Canadelle Limited Partnership. Cette vérification peut inclure, sans s’y limiter, une vérification des références ainsi que la production de tout document requis par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion pour effectuer une telle vérification, dont les résultats doivent être entièrement satisfaisants, tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion.
  • Canada Limited Partnership se réserve le droit à tout moment, à sa seule et entière discrétion, de disqualifier un Organisme nommé si Canada Limited Partnership détermine que le fait de permettre à cet Organisme nommé de participer (ou de continuer à participer) au Programme pourrait jeter le discrédit sur Canada Limited Partnership ou avoir un impact négatif quelconque sur le bon standing ou la réputation de Canada Limited Partnership aux yeux du grand public. Les décisions de Canada Limited Partnership sur toutes les questions soulevées à cet égard seront définitives et contraignantes, sans droit d’appel.

Toutes les actions envisagées dans le présent Règlement au nom d’un Organisme nommé (à l’exception de sa nomination) doivent être accomplies par un représentant autorisé de l’Organisme nommé (son « Représentant ») qui : (a) est un résident du Canada ; (b) a atteint l’âge légal de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence ; (c) réside au Canada pendant la Période du Programme à tout moment pertinent ; et (d) a le pouvoir non grevé d’engager légalement l’Organisme nommé, y compris, sans s’y limiter, à l’égard du présent Règlement et de tout autre document requis, comme prévu dans le présent Règlement. POUR PLUS DE CERTITUDE ET AFIN D’ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LE REPRÉSENTANT N’EST PAS L’ORGANISME NOMMÉ ET N’A AUCUN DROIT DE RÉCLAMER PERSONNELLEMENT UN DON (tel que défini au paragraphe 6 du présent Règlement) OU UNE PARTIE DE CE DON. L’ORGANISME NOMMÉ DANS CE PROGRAMME EST L’ORGANISME DE BIENFAISANCE ADMISSIBLE.

3. ACCORD POUR ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT :

En participant au Programme, chaque Proposant et chaque Représentant (en son nom propre et au nom de l’Organisme nommé) confirme qu’il a lu le présent Règlement et qu’il accepte d’y être légalement lié.

4. COMMENT NOMMER UN ORGANISME :

Il existe deux méthodes par lesquelles un Proposant admissible peut nommer un organisme pendant la
Phase de nomination :

En ligne : pendant la Période de nomination, visitez le site survey et suivez les instructions à l’écran. Elles vous serviront de guide pour remplir et soumettre le formulaire de nomination. Les informations requises sur le formulaire de nomination comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants : (i) le nom complet et l’adresse de courriel du Proposant ; (ii) le nom de l’Organisme nommé.

Médias sociaux : pendant la Période de nomination, visitez la page Facebook de WonderBra Canada (@WonderBra_Canada) ou sa page Instagram (@WonderBra_Canada), et repérez un message #MonMerveilleuxSoutien publié par Canadelle Limited Partnership. Laissez un commentaire sur un message #MonMerveilleuxSoutien indiquant un Organisme nommé.

Pour être admissibles, tous les formulaires et contenus associés à une nomination (collectivement, le « Dossier de nomination ») doivent : (i) être soumis et reçus pendant la Période de nomination ; (ii) inclure tous les éléments et matériels requis mentionnés ci-dessus ; et (iii) être conformes au présent Règlement (le tout tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion).

Les Parties exonérées (telles que définies au paragraphe 5 du présent Règlement) ne sont pas responsables ni n’acceptent quelque responsabilité que ce soit pour toute nomination ou tout Dossier de nomination tardif, perdu, mal adressé, retardé, incomplet ou incompatible (qui sont tous nuls).

AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE

5. LIMITE ET CONDITIONS DE NOMINATION :

Chaque Proposant peut soumettre un nombre illimité de nominations, mais ne peut nommer un Organisme qu’une seule fois.

Si Canadelle Limited Partnership découvre (à l’aide de preuves ou d’autres renseignements mis à sa disposition ou découverts autrement par Canadelle Limited Partnership) qu’une personne a tenté d’utiliser de multiples noms, de multiples identités, de multiples adresses de courriel, des systèmes ou des programmes automatisés, macros, scripts, robotiques ou autres, ou tout autre moyen non conforme à l’interprétation de Canadelle Limited Partnership de la lettre ou de l’esprit du présent Règlement afin de participer au Programme ou de le perturber, cette personne pourrait, à la seule et entière discrétion de Canadelle Limited Partnership, être disqualifiée du Programme. Canadelle Limited Partnership, les autres Parties au Programme et chacun de leurs agents, employés, directeurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties exonérées ») ne sont pas responsables ni n’acceptent quelque responsabilité que ce soit en ce qui concerne les nominations ou les Dossiers de nomination en retard, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles (qui sont tous nuls).

Une nomination peut être rejetée si, à la seule et absolue discrétion de Canadelle Limited Partnership : (i) la nomination (y compris, mais sans s’y limiter, tout Dossier de nomination qui lui est associé) n’est pas soumise et reçue conformément au présent Règlement pendant la Phase de nomination ; et/ou (ii) le Dossier de nomination n’est pas conforme au présent Règlement (le tout tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et absolue discrétion).

NOTE IMPORTANTE : Les particuliers ou organismes de bienfaisance peuvent encourager d’autres personnes à soumettre une nomination. Toutefois, aucune forme d’incitation, d’encouragement, de prix ou de chance de recevoir une incitation, un encouragement ou un prix ne peut être offerte dans le cadre de cet encouragement à être nommé. De plus, les systèmes de mise en nomination par procuration (ou tout ce qui ressemble raisonnablement à un système de mise en nomination par procuration, tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion) sont par la présente expressément interdits. Toute personne ou entité que Canadelle Limited Partnership ou ses représentants juge avoir adopté de tels comportements ou violé l’interprétation que fait Canadelle Limited Partnership de la lettre ou de l’esprit de ce Règlement (tout cela étant déterminé à la seule et absolue discrétion de Canadelle Limited Partnership) sera disqualifiée.

L’utilisation de tout système automatisé pour s’inscrire ou participer, incluant les robots ou logiciels de remplissage de formulaires, est interdite et entraînera la disqualification des nominations effectuées à l’aide de ces systèmes ou logiciels.

6. DONS :

Il y aura un total de trois (3) dons (chacun étant un « Don », et collectivement, « les Dons ») offerts dans le cadre de ce Programme. Chaque Don consiste en un don de Canadelle Limited Partnership au Bénéficiaire confirmé (tel que défini au paragraphe 9 du présent Règlement). Chaque Don consistera en :

  • un don de 10 000 $CA (le « Don de base ») ; et
  • un montant supplémentaire équivalant à 1 $CA par interaction sociale avec la publication (« post ») applicable du Bénéficiaire du don (tel que défini au paragraphe 9 du présent Règlement) pendant la Période de partage (telle que définie au paragraphe 9 du présent Règlement), jusqu’à un maximum de 4 000 $CA (« Contribution sociale »). Aux fins de ce qui précède, une « interaction sociale » constitue le fait d’« aimer », de « partager » une publication #MonMerveilleuxSoutien sur Facebook ou Instagram, ou de « taguer » une personne dans un commentaire sous une publication #MonMerveilleuxSoutien sur Facebook ou Instagram. L’« interaction sociale » exclut le « partage d’histoire ».
    NOTE IMPORTANTE : Un maximum de 5 « interactions sociales » par personne et par jour sera autorisé et considéré comme valable pour contribuer à la Contribution sociale incrémentale à ladite cause.

Afin d’éviter toute ambiguïté, le montant maximum de chaque don est de 14 000 $CA, composé du don de base (de 10 000 $CA) plus la Contribution sociale (d’un montant maximum de 4 000 $CA).

Les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque Don : (i) le Don doit être accepté tel quel, et n’est ni transférable ni cessible (sauf autorisation expresse de Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion) ; (ii) aucune substitution n’est autorisée, sauf au gré de Canadelle Limited Partnership ; (iii) Canadelle Limited Partnership se réserve le droit en tout temps : (a) d’imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l’utilisation du Don ou de toute composante de celui-ci ; et (b) de remplacer le Don ou une composante de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, par un article ou des articles de valeur égale ou supérieure ; (iv) en acceptant un Don, le Représentant (en son nom et au nom du bénéficiaire) accepte de renoncer à tout recours contre Canadelle Limited Partnership et toutes les autres Parties exonérées si le Don (ou une composante de celui-ci) ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou en partie.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Représentant de chaque Bénéficiaire admissible à recevoir un Don au nom d’un Bénéficiaire accepte par les présentes (en son nom et au nom du Bénéficiaire) que ni le Bénéficiaire, ni quiconque au nom du Bénéficiaire, ne puisse demander un remboursement ou exercer un recours juridique ou équitable auprès de Canadelle Limited Partnership ou de l’une des autres Parties exonérées si le Don ne convient pas à l’usage auquel il est destiné ou s’il est de quelque façon insatisfaisant.

Canadelle Limited Partnership n’interviendra dans aucune décision prise par un Bénéficiaire visant à empêcher le Bénéficiaire de recevoir le Don, et Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de choisir un autre Bénéficiaire admissible si un Bénéficiaire admissible ne peut accepter, pour quelque raison que ce soit, le Don applicable tel qu’il est offert. Chaque Bénéficiaire est seul responsable de la déclaration et du paiement de toutes les taxes relatives au Don applicable.

Il y a une limite d’un (1) Don par Bénéficiaire en relation avec le Programme. En aucun cas, un même Bénéficiaire ne pourra recevoir plus d’un (1) Don.

7. PHASE DE SÉLECTION :

Le processus de sélection du bénéficiaire se déroulera en deux (2) phases, comme suit :

  • I. Phase 1 : : un jury nommé par IMAGO inc. (le « Jury de la Phase 1 ») examinera le Dossier de nomination associé à chaque nomination soumise et reçue conformément au présent Règlement, sur la base des critères pondérés suivants :
  • a) Impact : les causes sélectionnées doivent soutenir les Canadiens par le biais d’un organisme de bienfaisance canadien. L’impact est défini comme étant l’effet et le rôle positif des activités de l’organisme de bienfaisance sur la vie des Canadiens. L’impact peut être mesuré en évaluant les activités ou les programmes mis en œuvre par l’organisme de bienfaisance, et en examinant combien de personnes ont été servies et comment leur vie a été améliorée ou changée par ledit organisme. (50 %)
  • b) Engagement : : #MonMerveilleuxSoutien repose sur l’authenticité et vise à appuyer les Canadiens qui mettent en valeur les organismes de bienfaisance qui leur tiennent à cœur. Plus fréquemment un organisme de bienfaisance est mis en nomination, plus élevé sera son score selon ce critère. (50 %)
  • c) Variété : l’objectif du programme est de soutenir une diversité d’organismes de bienfaisance canadiens. Sur la base des 10 Organismes nommés retenus, si les missions, avantages et objectifs finaux de deux ou de plusieurs Organismes nommés sont les mêmes, l’Organisme nommé qui aura obtenu le score d’impact/d’engagement le plus élevé, sur la base des deux conditions susmentionnées, sera retenu.

Le Jury de la Phase 1 attribuera une note à chaque Organisme nommé sur la base de l’évaluation des critères pondérés ci-dessus. Les 10 (dix) Organismes nommés ayant obtenu les notes les plus élevées, telles que déterminées par le Jury de la Phase 1 à sa seule et entière discrétion, seront sélectionnés comme finalistes sous réserve du respect du présent Règlement (chacun étant un « Finaliste »).

Les chances d’être sélectionné en tant que Finaliste admissible dépendent de l’évaluation du Jury de la Phase 1 sur la base du calibre du Dossier de nomination correspondant à chaque Nomination

En cas d’égalité entre deux ou plusieurs Finalistes admissibles sur la base de la note attribuée par le Jury de la Phase 1, le Finaliste admissible — parmi tous les Finalistes admissibles à égalité — ayant obtenu la note la plus élevée sur les critères « a » (suivi en cas de nouvelle égalité des critères « b », et en cas de nouvelle égalité des critères « c ») sera sélectionné comme Finaliste admissible. En cas d’égalité exacte sur la base des critères 1, 2 et 3, un nouveau jury sera désigné par Canadelle Limited Partnership pour départager les candidats, conformément à la procédure précédente.

L’évaluation de la Phase 1 devrait être terminée le 22 juillet 2022 ou aux alentours de cette date.

II. Phase 2: Un jury nommé par Canadelle Limited Partnership (le « Jury de la Phase 2 ») examinera le Dossier de nomination associé à chaque finaliste. Le jury sélectionnera et conviendra des trois meilleurs Finalistes sur la base des critères suivants (une pondération de 50 % attribuée à l’impact associé à ladite cause — comme défini dans la section 7 I a) ci-dessus —, et 50 % attribuée sur la base de l’alignement avec les valeurs corporatives de Canadelle Limited Partnership) :

  • Faire ce qui est juste : nous nous comportons de manière éthique ; nous sommes transparents ; nous partageons les informations sur les facteurs qui influencent nos actions ; nos comportements s’alignent sur nos valeurs ; nos produits font du monde un endroit meilleur. (50 %)
  • Créer des opportunités pour tous : le succès s’accompagne d’opportunités ; tout le monde est respecté et inclus ; nous offrons des opportunités à la marque et à ses communautés afin qu’elles atteignent leur plein potentiel. (50 %)

Afin d’éviter toute ambiguïté, les notes attribuées au cours de la Phase 1 seront utilisées pour déterminer quels Organismes nommés seront sélectionnés comme Finalistes. Toutefois, une fois qu’un Organisme nommé aura été sélectionné comme Finaliste, la note qu’il aura reçue au cours de la Phase 1 n’aura aucune incidence sur sa note au cours de la Phase 2 ; le Jury de la Phase 2 examinera les Organismes nommés et sélectionnera trois Finalistes.

Les chances d’être sélectionné en tant que Bénéficiaire admissible dépendent de l’évaluation du Jury de la Phase 2, basée sur le calibre de la Nomination associée à chaque Finaliste.

L’évaluation de la Phase 2 devrait être terminée le ou vers le 10 août 2022 (la « Date de sélection des Bénéficiaires »).

Canadelle Limited Partnership se réserve le droit d’exclure toute cause liée à une affiliation politique ou religieuse

8. PROCESSUS DE NOTIFICATION ET DE CONFIRMATION :

Canadelle Limited Partnership ou son représentant désigné fera au moins 2 tentatives pour contacter chaque Bénéficiaire admissible dans les 5 jours ouvrables suivant la Date de sélection des Bénéficiaires, au moyen des informations fournies dans les Dossiers de nomination.

Si un Bénéficiaire admissible ne peut être contacté comme indiqué ci-dessus, ou si un avis est renvoyé comme étant non livrable, le Bénéficiaire admissible pourra être disqualifié, à la seule et absolue discrétion de Canadelle Limited Partnership (et s’il est disqualifié, il perdra tout droit de recevoir un Don), et Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre Bénéficiaire admissible parmi les Finalistes admissibles restants, conformément au présent Règlement (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront au Bénéficiaire admissible nouvellement sélectionné).

CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT, AUCUN BÉNÉFICIAIRE ADMISSIBLE N’EST UN BÉNÉFICIAIRE TANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE CANADELLE LIMITED PARTNERSHIP NE LE CONFIRME OFFICIELLEMENT COMME BÉNÉFICIAIRE. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ BÉNÉFICIAIRE CONFIRMÉ, le Représentant de chaque Bénéficiaire admissible à recevoir un Don (tel que défini ci-dessous) sera tenu de signer et de renvoyer dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification le formulaire de déclaration et de décharge de Canadelle Limited Partnership, qui, entre autres : (i) confirme que le Bénéficiaire admissible et lui-même se conforment au présent Règlement ; (ii) reconnaît que le Bénéficiaire admissible accepte le Don (tel qu’il est attribué) ; (iii) libère Canadelle Limited Partnership ainsi que toutes les autres Parties exonérées de toute responsabilité liée à ce Programme, à la nomination/participation/sélection du Bénéficiaire admissible, et/ou à l’attribution et à l’utilisation/la mauvaise utilisation du Don ou de toute partie de celui-ci ; (iv) accepte la publication, la reproduction et/ou d’autres utilisations du nom et du logo du Bénéficiaire admissible, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce effectuée par Canadelle Limited Partnership ou en son nom, de quelque manière que ce soit, y compris dans la presse écrite, à la radio ou sur l’internet ; et (v) accepte de fournir des histoires et d’autres contenus afin de faire valoir comment le Don a eu un impact positif pour le Bénéficiaire admissible.

Si un Bénéficiaire admissible : (a) ne demande pas à son Représentant de renvoyer le formulaire de déclaration et de décharge dûment signé dans le délai imparti ; (b) ne peut accepter (ou n’est pas disposé à accepter) le Don (tel qu’attribué) pour quelque raison que ce soit ; et/ou (c) est déterminé comme étant en violation de ce Règlement, ou si la nomination ou la participation d’un Bénéficiaire admissible est déterminée comme n’ayant pas été conforme à ce Règlement (le tout tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion), Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de choisir un autre Bénéficiaire admissible parmi les Finalistes admissibles restants, conformément au présent Règlement (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliquent au Bénéficiaire admissible nouvellement sélectionné).

9. PHASE DE PARTAGE :

Une fois qu’un Bénéficiaire admissible aura dûment franchi toutes les étapes requises telles que décrites ci-dessus, et qu’il aura été confirmé par le Donateur comme l’un des Bénéficiaires de ce Programme (chacun étant un « Bénéficiaire »), il sera annoncé sur le site www.wonderbra.ca/fr et dans les pages de médias sociaux (Facebook et Instagram) du Donateur (chaque message étant une « Annonce de Bénéficiaire »).

Une Annonce de Bénéficiaire distincte sera faite à l’égard de chaque Bénéficiaire, selon le calendrier suivant :

  • Bénéficiaire Date de publication de l’Annonce de Bénéficiaire
  • 18 octobre 2022
  • 222 octobre 2022
  • 35 novembre 2022

Pour chaque Annonce de Bénéficiaire, la période de partage commencera à 10 h, HAE, à la date de la publication de l’Annonce du Bénéficiaire, et se terminera sept (7) jours plus tard à la même heure (la « Période de partage »).

Canadelle Limited Partnership communiquera avec chaque Bénéficiaire dans les 30 jours suivant la fin de la Période de partage applicable. Le Don sera versé par chèque payable au nom du Bénéficiaire tel qu’indiqué dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada.

10. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Le présent Programme est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions de Canadelle Limited Partnership concernant tous les aspects de ce programme sont définitives et lient tous les participants sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE QUE CANADELLE LIMITED PARTNERSHIP JUGE EN VIOLATION DE LA LETTRE OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT EST SUJETTE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, À UNE DISQUALIFICATION À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DE CANADELLE LIMITED PARTNERSHIP, ET CE, EN TOUT TEMPS.

Les Parties exonérées ne seront pas tenues responsables de ce qui suit : (i) toute défaillance de tout site web ou de toute plateforme pendant le Programme ; (ii) toute défaillance technique ou tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, au matériel informatique ou aux logiciels ; (iii) l’échec de la réception, de la saisie ou de l’enregistrement de toute Nomination, de tout Dossier de nomination et/ou de toute autre information à recevoir pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion du trafic sur l’internet ou sur tout site web ; (iv) tout préjudice ou dommage à un ordinateur ou à tout autre appareil appartenant à un participant ou à toute autre personne, lié à sa participation au Programme ou en résultant ; (v) toute personne identifiée de manière incorrecte et/ou erronée en tant que Bénéficiaire ou Bénéficiaire admissible ; et/ou (vi) toute combinaison des éléments ci-dessus.

Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre ce Programme (ou de modifier le présent Règlement) de quelque façon que ce soit, dans le cas d’une cause hors du contrôle raisonnable du Commanditaire qui nuit au bon déroulement du programme tel que prévu par le présent Règlement, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, tout problème, tout virus informatique, tout bogue, toute falsification, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance de quelque nature que ce soit.

Toute tentative de miner le fonctionnement légitime de ce Programme de quelque façon que ce soit (tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles, et si une telle tentative est faite, Canadelle Limited Partnership se réserve le droit d’exercer des recours et de réclamer des dommages dans toute la mesure permise par la loi. Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre le présent Programme, ou de modifier le présent Règlement, de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative ou autre, de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison que ce soit. Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’administrer un autre test d’aptitude comme condition d’attribution du Don, comme elle le juge approprié en fonction des circonstances et/ou pour se conformer à la loi applicable.

En participant à ce Programme, chaque participant consent expressément à ce que Canadelle Limited Partnership, ses agents et/ou représentants, stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis dans le but d’administrer le programme et conformément à la politique de confidentialité de Canadelle Limited Partnership (affichée sur le site wonderbra.ca — vos droits à la vie privée). La présente section ne limite pas les autres consentements qu’une personne peut donner à Canadelle Limited Partnership ou à d’autres en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels.

Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie au Québec, de modifier les dates, les délais et/ou les autres mécanismes du Programme stipulés dans le présent Règlement, dans la mesure où Canadelle Limited Partnership le juge nécessaire, aux fins de vérifier la conformité avec le présent Règlement de tout proposant, Organisme nommé, nomination, Dossier de nomination et/ou toute autre information, ou à la suite de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis de Canadelle Limited Partnership, à sa seule et entière discrétion, affecte la bonne administration du Programme tel que prévu dans le présent Règlement, ou pour toute autre raison.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions du présent Règlement en langue française et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au Programme, y compris, mais sans s’y limiter, la version anglaise du présent Règlement, la publicité (au point de vente, à la télévision, dans la presse écrite ou en ligne) et/ou toute instruction ou interprétation du présent Règlement données par un représentant de Canadelle Limited Partnership, les conditions du présent Règlement en langue française prévaudront, régiront et auront préséance dans toute la mesure permise par la loi.

Pour les résidents du Québec seulement, un différend quant au déroulement ou à l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Tout litige concernant le Don peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à un règlement.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent Règlement n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide, inapplicable ou illégale, le présent Règlement resterait en vigueur et serait interprété conformément aux termes, comme si la disposition invalide ou illégale ne figurait pas dans les présentes.

Ce Programme n’est pas parrainé, approuvé, ni administré par (ou associé à) Facebook ou Instagram (collectivement, les « Plateformes de réseaux sociaux »). Les Plateformes de réseaux sociaux sont par la présente complètement libérées de toute responsabilité par chaque participant à ce Programme. Toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant le Programme doivent être adressés à Canadelle Limited Partnership plutôt qu’aux Plateformes de réseaux sociaux.

11. DONATEUR :

Le Donateur de ce Programme est Canadelle Limited Partnership, faisant affaire sous le nom de WonderBra Canada, 4405 boul. Métropolitain Est, Saint-Léonard (Québec) H1R 1Z4.

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