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RÈGLEMENT OFFICIEL

1. DATES DU PROGRAMME :

Le programme « Soutiens ta cause » (le « Programme ») est parrainé par Canadelle Limited Partnership et commence à 10 h, heure avancée de l’Est (« HAE »), le 28 août 2023 et se termine à 23 h 59, HAE, le 25 septembre 2023 (la « Période du Programme »). Le Programme est divisé en deux (2) phases :

● la « Phase de vote », qui commence le 28 août 2023 à 10 h, HAE, et se termine le 25 septembre 2023 à 23 h 59, HAE ;

● la « Phase de partage », qui commence le 17 octobre 2023 à 10 h, HAE, et se termine le 24 octobre à 23 h 59, HAE.

2. CAUSES SÉLECTIONNÉES :

Les causes ont été sélectionnées par les analystes de Charity Intelligence, qui examinent les informations disponibles au public sur plus de 800 organismes de bienfaisance canadiens. Nous avons dressé une courte liste d'organismes de bienfaisance qui ont obtenu les meilleures notes en fonction des critères et de la pondération selon la méthodologie de Charity Intelligence Canada.

Lesdits organismes de bienfaisance doivent également :

● être enregistrés en tant qu’organismes de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada au début de la période du Programme ;

● avoir leur siège social ou leur principal lieu d’activité situé dans une province ou un territoire du Canada ;

● avoir été actifs au Canada pendant au moins un an à compter du 1^er mai 2022, en fonctionnant légalement et conformément à toutes les lois, licences et réglementations applicables ; et poursuivre leurs activités pendant toute la durée du Programme (collectivement, les « Exigences de nomination ») ;

● exploiter des programmes bénéficiant au Canada et/ou à sa population (par opposition aux causes internationales) ;

● être en accord avec les valeurs corporatives clés de Canadelle Limited Partnership, qui sont :

○ Faire ce qui est juste : nous nous comportons de manière éthique. Nous sommes transparents. Nous partageons des informations sur les facteurs influençant nos actions. Nos comportements sont alignés sur nos valeurs. Nos produits rendent le monde meilleur.

○ Créer des opportunités pour tous : avec le succès vient l’opportunité. Tout le monde est respecté et inclus. Nous offrons des opportunités pour que la marque et ses communautés atteignent leur plein potentiel.

Les employés, représentants ou agents de Canadelle Limited Partnership, d’IMAGO inc., leurs entités associées et affiliées respectives, leurs concessionnaires, leurs agences de publicité/promotion, ou toute autre personne morale ou physique impliquée dans le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration, la sélection ou la réalisation du Programme (collectivement avec Canadelle Limited Partnership, IMAGO inc., les « Parties du Programme ») ainsi que les personnes avec qui ces individus résident (qu’ils soient liés ou non) ne sont pas admissibles à participer au Programme ni à la phase de vote.

POUR ÉVITER TOUT DOUTE, UN VOTEUR N’A AUCUN DROIT DE RÉCLAMER UN DON (tel que défini au paragraphe 6 de ce Règlement) OU UNE PARTIE DE CELUI-CI — la participation du Voteur au Programme se limite au vote.

NOTES IMPORTANTES :

● Pour être admissible, la Cause sélectionnée doit respecter en tout temps toutes les exigences de sélection (telles que déterminées par Canadelle Limited Partnership à sa seule et absolue discrétion).

● Les Causes sélectionnées sont sujettes à une vérification d’admissibilité et d’identité à tout moment afin de vérifier la conformité aux exigences de sélection, au présent règlement officiel (le « Règlement ») ou pour toute autre raison, à la seule et absolue discrétion de Canadelle Limited Partnership. Cela peut inclure, sans s’y limiter, une vérification de référence et la réalisation de toute la documentation requise par Canadelle Limited Partnership à sa seule et absolue discrétion pour effectuer cette vérification, dont les résultats doivent être entièrement satisfaisants tels que déterminés par Canadelle Limited Partnership à sa seule et absolue discrétion.

● Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de disqualifier toute Cause sélectionnée si elle détermine que la participation de la Cause sélectionnée (ou sa participation continue) au Programme pourrait porter atteinte à la réputation de Canadelle Limited Partnership auprès du public, ou nuire à sa bonne réputation et positionnement auprès du grand public. Les décisions de Canadelle Limited Partnership en la matière seront définitives et contraignantes sans possibilité d’appel.

Toutes les actions envisagées dans ce Règlement au nom de la Cause sélectionnée (sauf le vote) doivent être effectuées par un représentant autorisé de la Cause sélectionnée (chacun un « Représentant ») qui : (a) est résident du Canada ; (b) a atteint l’âge de la majorité légale dans sa province ou son territoire de résidence ; (c) réside au Canada pendant la période du Programme et à tout moment pertinent ; et (d) a l’autorité sans entrave pour lier juridiquement la Cause sélectionnée, y compris, sans limitation, à ce Règlement et à toute autre documentation requise conformément à ce Règlement. POUR PLUS DE CERTITUDE ET POUR ÉVITER TOUT DOUTE, LE REPRÉSENTANT N’EST PAS DE LA CAUSE SÉLECTIONNÉE ET N’A AUCUN DROIT DE RÉCLAMER PERSONNELLEMENT UN DON (tel que défini au paragraphe 6 de ce Règlement) OU UNE PARTIE DE CELUI-CI. LA CAUSE SÉLECTIONNÉE DANS CE PROGRAMME EST L’ORGANISME DE BIENFAISANCE ADMISSIBLE.

3. ACCORD POUR ÊTRE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT :

En participant au Programme, chaque votant et chaque représentant (en leur nom propre et au nom de la Cause sélectionnée) confirment avoir lu et acceptent d’être légalement liés par ce Règlement.

4. PHASE DE VOTE :

Les votes effectués pour la Cause sélectionnée pendant la « Phase de vote » doivent être effectués par des résidents canadiens ayant atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident au moment de leur participation (chaque Participant).

Pendant la Phase de vote, le participant pourra voter en utilisant une page dédiée sur le site WonderBra.ca.

Pendant la période de vote, visitez le https://www.wonderbra.ca/fr/sharethewonder et suivez les instructions à l’écran pour remplir et soumettre complètement un vote pour l’organisme de bienfaisance choisi par le Participant. Seul un organisme de bienfaisance peut être voté par adresse de courriel fournie, selon la complétion du formulaire en ligne.

Pour être considéré comme un vote valide, le formulaire électronique doit être rempli et (i) soumis et reçu pendant la Phase de vote ; (ii) inclure toutes les composantes et tous les documents requis comme mentionné ci-dessus ; et (iii) être conforme à ce Règlement (tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et absolue discrétion).

Les parties libérées ne sont pas responsables et n’acceptent aucune responsabilité pour les nominations et/ou les documents de nomination tardifs, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles (tous sont nuls).

AUCUN ACHAT REQUIS

5. LIMITES ET CONDITIONS DE VOTE :

Les participants peuvent voter pour un maximum d’un organisme de bienfaisance par adresse électronique.

Si Canadelle Limited Partnership découvre (en utilisant toute preuve ou toute autre information mise à disposition ou découverte par Canadelle Limited Partnership) que toute personne a tenté d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses électroniques, tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre, et/ou tout autre moyen ne correspondant pas à l’interprétation du présent Règlement par Canadelle Limited Partnership pour participer ou perturber ce Programme ; alors, à la seule discrétion de Canadelle Limited Partnership, ils peuvent être disqualifiés du Programme. Canadelle Limited Partnership, les autres parties du Programme et chacun de leurs agents, employés, directeurs, successeurs et personnes désignées (collectivement, les « Parties libérées ») ne sont pas responsables et n’acceptent aucune responsabilité en relation avec les votes tardifs, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles et/ou les documents de vote (tous nuls).

Un vote peut être rejeté si, à la seule et absolue discrétion de Canadelle Limited Partnership : (i) la Phase de vote (y compris, mais sans s’y limiter, tous les documents de vote associés) n’est pas soumise et reçue conformément à ce Règlement pendant la Phase de vote ; et/ou (ii) les documents de vote accompagnant le processus de vote ne sont pas conformes à ce Règlement (tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et absolue discrétion).

NOTE IMPORTANTE : Les individus ou les Causes sélectionnées peuvent encourager les autres à soumettre des votes ; cependant, aucune forme d’incitation, d’offre, de prix ou de chance de recevoir une incitation, une offre ou un prix ne peut être offerte dans le cadre de cet encouragement afin de recevoir une telle nomination. De plus, les schémas de vote par procuration (ou tout ce qui ressemble raisonnablement à un schéma de vote par procuration, tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion) sont expressément interdits. Toute personne ou entité déterminée par Canadelle Limited Partnership et/ou ses représentant(s) à se livrer à de tels comportements et/ou en violation de l’interprétation par Canadelle Limited Partnership de la lettre et/ou de l’esprit de ce règlement (tous tels que déterminés à la seule et entière discrétion de Canadelle Limited Partnership) sera disqualifiée. L’utilisation de tout système automatisé, y compris les logiciels de remplissage de formulaires, pour participer, est interdite et entraîne la disqualification des votes effectués à l’aide de ces systèmes ou logiciels.

6. DONS :

Il y aura un total d’un don (un « Don ») disponible dans le cadre de ce programme. Le Don consiste en un don monétaire de Canadelle Limited Partnership au Bénéficiaire confirmé (tel que défini au paragraphe 9 de ce Règlement). Le Don comprendra :

● un don de base de 20 000 $ CA (le « Don de base ») ; et

● un montant supplémentaire équivalent à 1 $ CA par interaction sociale avec le message du Bénéficiaire de don applicable (tel que défini au paragraphe 9 de ce Règlement) pendant la Phase de partage applicable (telle que définie au paragraphe 9 de ce Règlement), jusqu’à concurrence de 5 000 $ CA (la « Contribution sociale »). Pour les fins de ce qui précède, une « interaction sociale » constitue un « j’aime », un partage d’un message #SoutiensTaCause sur Facebook ou Instagram, ou l’identification d’une personne dans un commentaire sous un message #SoutiensTaCause sur Facebook ou Instagram. « L’interaction sociale » EXCLUT le partage d’une « story ».
NOTE IMPORTANTE : Un maximum de 5 « interactions sociales » par personne et par jour sera autorisé et considéré comme valide pour contribuer à l’augmentation de la contribution sociale à ladite cause.

Pour éviter toute confusion, le montant maximum du Don sera de 25 000 $ CA, comprenant le Don de base (de 20 000 $ CA) plus la contribution sociale (d’un montant pouvant atteindre 5 000 $ CA).

Les conditions générales suivantes s’appliquent au Don : (i) le Don doit être accepté tel quel et n’est pas transférable ni assignable (sauf si cela est expressément autorisé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et entière discrétion) ; (ii) aucune substitution n’est autorisée, sauf à la discrétion de Canadelle Limited Partnership ; (iii) Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, à tout moment : a) d’imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l’utilisation du Don ou de l’un de ses composants ; et b) de substituer le Don ou l’un de ses composants pour une raison quelconque par un article ou des articles de valeur égale ou supérieure ; et (iv) en acceptant un Don, le Représentant (en son nom et au nom du Bénéficiaire) accepte de renoncer à tout recours contre Canadelle Limited Partnership et toutes les autres Parties libérées si le Don ou l’un de ses composants ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou en partie.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Représentant du Récipiendaire qui est admissible à recevoir un don au nom d’un Récipiendaire convient par la présente (en son propre nom et au nom du Récipiendaire) que ni le Récipiendaire, ni quiconque au nom du Récipiendaire, ne pourra demander un remboursement ou poursuivre un recours juridique ou équitable contre Canadelle Limited Partnership ou l’une des autres parties libérées si le Don s’avère inadapté à son usage ou est insatisfaisant de quelque manière que ce soit.

Canadelle Limited Partnership ne doit pas intervenir dans une décision prise par un destinataire qui prétend empêcher le destinataire de recevoir le Don, et Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de sélectionner un autre Destinataire admissible si un Destinataire admissible ne peut accepter le Don applicable tel qu’offert pour quelque raison que ce soit. Le Destinataire est seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes liées au Don applicable.

7. PROCESSUS DE SÉLECTION :

Le processus de sélection du Bénéficiaire se déroulera en deux (2) phases :

IMAGO inc. compilera tous les votes soumis et reçus pour chaque Cause sélectionnée en conformité avec ce Règlement. L’organisme de bienfaisance (le Sélectionné) ayant obtenu le plus grand nombre de votes à la clôture de la Phase de vote sera sélectionné comme l’organisme de bienfaisance finaliste qui recevra le Don de base de 20 000 $ CA.

En cas d’égalité exacte à l’issue de la Phase de vote, un groupe de juges sera nommé par Canadelle Limited Partnership afin de choisir l’organisme de bienfaisance qui reflète le mieux les valeurs fondamentales de l’entreprise Canadelle Limited Partnership. Ces valeurs seront pondérées conformément à la procédure décrite à la Règle 2.

Le résultat de la phase de vote devrait être annoncé vers le 25 septembre 2023.

8. PROCESSUS DE NOTIFICATION ET DE CONFIRMATION :

Canadelle Limited Partnership ou son Représentant désigné effectuera au moins deux (2) tentatives de contacter le Bénéficiaire admissible (organisme de bienfaisance) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de sélection du Bénéficiaire, via les informations fournies dans les documents de vote.

Si un Bénéficiaire admissible ne peut être contacté conformément aux dispositions ci-dessus, ou si toute notification est retournée comme étant non distribuable, alors le Bénéficiaire admissible peut, à la seule discrétion de Canadelle Limited Partnership, être disqualifié (et s’il est disqualifié, il perdra tous les droits de recevoir un don) et Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, à sa seule discrétion et dans les délais impartis, de sélectionner une autre Cause sélectionnée admissible parmi les autres finalistes admissibles conformément à ce Règlement (dans ce cas, les dispositions susmentionnées de cette section s’appliqueront à ce nouveau Bénéficiaire admissible sélectionné).

AUCUN BÉNÉFICIAIRE ADMISSIBLE N’EST UN BÉNÉFICIAIRE À MOINS QUE CANADELLE LIMITED PARTNERSHIP CONFIRME OFFICIELLEMENT LE BÉNÉFICIAIRE ADMISSIBLE EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRE CONFORMÉMENT À CES RÈGLES. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRE CONFIRMÉ, le Représentant de chaque Bénéficiaire admissible à recevoir un don (tel que défini ci-dessous) devra signer et retourner dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification le formulaire de déclaration et de renonciation de Canadelle Limited Partnership, qui (entre autres) : (i) confirme leur conformité et celle du Bénéficiaire admissible à ce Règlement ; (ii) reconnaît l’acceptation du Don (tel que décerné) par le Bénéficiaire admissible ; (iii) dégage Canadelle Limited Partnership et toutes les autres parties libérées de toute responsabilité en rapport avec ce Programme, leur et la participation/sélection/nomination du Bénéficiaire admissible à celui-ci et/ou l’attribution et l’utilisation/mésusage du Don ou d’une partie de celui-ci ; (iv) accepter la publication, la reproduction et/ou les autres utilisations du nom et du logo du Bénéficiaire admissible sans préavis ni compensation supplémentaire, dans toute publicité ou annonce effectuée par ou au nom de Canadelle Limited Partnership de quelque manière que ce soit, y compris l’impression, la diffusion ou l’internet ; et (v) s’engage à fournir des histoires et d’autres contenus pour montrer comment le Don a eu un impact positif sur le Bénéficiaire admissible.

Pour éviter tout doute, le don est volontairement fait au Bénéficiaire admissible sans contrepartie et, autrement, comme prévu dans le présent Règlement et dans le formulaire de déclaration et d'exonération, le bénéficiaire admissible n'a aucune obligation de faire ou de ne pas faire quoi que ce soit pour le bénéfice de Canadelle Limited Partnership en ce qui concerne ce programme ou autrement.

Si un Bénéficiaire admissible : (a) ne parvient pas à faire retourner par son Représentant le formulaire de déclaration et de renonciation dûment rempli dans le délai imparti ; (b) ne peut pas accepter (ou ne souhaite pas accepter) le Don (tel que décerné) pour quelque raison que ce soit ; et/ou (c) est déterminé être en violation de ce Règlement, ou si la sélection ou la participation d’un Bénéficiaire admissible est déterminée ne pas être conforme à ce Règlement (tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et absolue discrétion) ; alors le Bénéficiaire admissible sera disqualifié (et perdra tous les droits d’être un bénéficiaire et de recevoir un don) et Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un Bénéficiaire admissible de remplacement parmi les Finalistes admissibles restants conformément à ce Règlement (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s’appliqueront à un tel Bénéficiaire admissible de remplacement nouvellement sélectionné). 

9. PHASE DE PARTAGE :

Une fois qu’un bénéficiaire admissible a rempli toutes les étapes requises telles que décrites ci-dessus et a été confirmé par le Donateur en tant que bénéficiaire dans le cadre de ce Programme (le « Bénéficiaire »), le nom du Bénéficiaire sera annoncé sur le site web www.wonderbra.ca et les pages de médias sociaux du Donateur (Facebook et Instagram) (chaque « Publication du Bénéficiaire »).

Une publication du Bénéficiaire sera faite concernant le Bénéficiaire confirmé, prévue pour le 17 octobre 2023.

Pour la publication sur le Bénéficiaire, la Phase de partage débutera à 10 h HAE à la date de la publication sur le Bénéficiaire et se terminera sept (7) jours plus tard, le 24 octobre à 23 h 59 HAE.

Si une égalité précise se produit à la suite de la Phase de vote, Canadelle Limited Partnership résoudra l'égalité en procédant à un tirage au sort pour déterminer l'organisation finaliste qui recevra le don.

Canadelle Limited Partnership contactera le Bénéficiaire dans les 30 jours suivant la fin de la Phase de partage applicable. Le Don sera versé par chèque payable au nom du Bénéficiaire comme indiqué dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada.

10. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce programme est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions de Canadelle Limited Partnership en ce qui concerne tous les aspects de ce programme sont finales et exécutoires pour tous les participants sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE CONSIDÉRÉE PAR CANADELLE LIMITED PARTNERSHIP COMME VIOLANT L’ESPRIT ET/OU LA LETTRE DE CE RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT EST SUJETTE À DISQUALIFICATION À TOUT MOMENT À LA DISCRÉTION UNIQUE ET ABSOLUE DE CANADELLE LIMITED PARTNERSHIP.

Les parties libérées ne seront pas responsables de : (i) tout échec de tout site web ou de toute plateforme pendant le Programme ; (ii) tout dysfonctionnement technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, à l’équipement informatique ou aux logiciels ; (iii) l’échec de toute nomination, matériel de nomination et/ou autre information à être reçue, capturée ou enregistrée pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, des problèmes techniques ou des congestions de trafic sur internet ou sur tout site Web ; (iv) toute blessure ou tout dommage à l’ordinateur ou à tout autre appareil d’un participant ou de toute autre personne lié(e) ou résultant de la participation au Programme ; (v) toute personne étant identifiée de manière incorrecte et/ou erronée comme Bénéficiaire ou Bénéficiaire admissible ; et/ou (vi) toute combinaison de ce qui précède.

Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre ce Programme (ou de modifier ce Règlement) de quelque manière que ce soit, en cas de cause échappant au contrôle raisonnable de Canadelle Limited Partnership et interférant avec la conduite adéquate de ce Programme comme prévu par ce Règlement, y compris, sans limitation, toute erreur, problème, virus informatique, bogue, altération, intervention non autorisée, fraude ou défaillance de quelque nature que ce soit.

Toute tentative de saboter le fonctionnement légitime de ce Programme de quelque manière que ce soit (tel que déterminé par Canadelle Limited Partnership à sa seule et absolue discrétion) peut constituer une violation des lois pénales et civiles, et en cas de telle tentative, Canadelle Limited Partnership se réserve le droit de rechercher des recours et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce Programme, ou de modifier ce Règlement, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreurs d’impression, d’erreurs administratives ou autres de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison quelconque. Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de faire passer un test de compétence alternatif comme condition d’attribution du Don, tel que jugé approprié en fonction des circonstances et/ou pour se conformer aux lois applicables.

En participant à ce programme, chaque participant consent expressément à ce que Canadelle Limited Partnership et ses agents et/ou représentants stockent partagent et utilisent les informations personnelles soumises dans le but d’administrer le programme et conformément à la politique de confidentialité de Canadelle Limited Partnership (disponible à l’adresse : https://www.wonderbra.ca/fr/politique-de-confidentialite). Cette section ne limite aucun autre consentement qu’une personne peut donner à Canadelle Limited Partnership ou à d’autres en relation avec la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses informations personnelles.

Canadelle Limited Partnership se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, d’ajuster l’une des dates, des échéances et/ou d’autres mécanismes du programme stipulés dans ce Règlement, dans la mesure jugée nécessaire par Canadelle Limited Partnership, aux fins de vérification de la conformité par tout votant, Cause sélectionnée, vote, matériel de vote et/ou autre information avec ce Règlement, ou en raison de tout problème technique ou autre, ou en raison de toute autre circonstance qui, selon Canadelle Limited Partnership, à sa seule et absolue discrétion, affecte l’administration appropriée du programme comme prévu dans ce Règlement, ou pour toute autre raison.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les termes et conditions de ce Règlement en anglais et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au Programme, y compris, mais sans s’y limiter, la version française de ce Règlement, les points de vente, la publicité à la télévision, dans la presse ou en ligne et/ou toutes les instructions ou interprétations de ce Règlement données par tout représentant de Canadelle Limited Partnership, les termes et conditions de ce Règlement en anglais prévaudront, gouverneront et contrôlent dans toute la mesure permise par la loi.

Pour les résidents du Québec seulement, tout litige concernant la conduite ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour décision. Tout litige concernant le Don peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à un règlement.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition de ce Règlement n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans l’éventualité où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, ce Règlement restera par ailleurs en vigueur et sera interprété conformément aux termes comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue dans les présentes.

Ce Programme n’est pas parrainé, approuvé ni administré par, ou associé à, Facebook ou Instagram (collectivement, les « plateformes sociales »). Les plateformes sociales sont, par la présente, entièrement dégagées de toute responsabilité par chaque participant à ce Programme. Tous les commentaires ainsi que toutes les questions ou plaintes concernant le Programme doivent être adressés à Canadelle Limited Partnership et non aux plateformes sociales.

11. DONATEUR :

Le Donateur de ce Programme est Canadelle Limited Partnership, faisant affaire sous le nom de WonderBra Canada, 4405 boul. Métropolitain Est, Saint-Léonard (Québec) H1R 1Z4.